Mulhouse Habitat

Avant votre emménagement et la remise des clés du logement, vous :
• réglez le dépôt de garantie,
• signez le contrat de location et le règlement intérieur de Mulhouse Habitat,
• procédez avec le responsable technique de secteur, à l’état des lieux du logement et des annexes (cave, cellier, garage …).

Le dépôt de garantie

Vous versez un dépôt de garantie, appelé aussi « caution », équivalent à un mois de loyer hors charges, payable à la signature du contrat de location.
Il vous est restitué après votre départ du logement (voir rubrique « Départ »).

Le contrat de location ou"bail"

Il s’agit d’un document très important, lisez-le attentivement et conservez-le. Ce document vous engage, comme il engage le propriétaire Mulhouse Habitat et fixe les droits et obligations de chacun.
Il est complété par le règlement intérieur d’immeuble que vous trouverez dans ce guide.

L'état des lieux

C’est le moment où le responsable technique de secteur vous remet les clés après avoir établi en votre présence l’état des lieux : constat de l’état du logement, de ses équipements et annexes (caves, celliers, garages…). Un exemplaire vous est remis et vous disposez de 20 jours pour signaler les anomalies éventuelles et complémentaires qui n’ont pas été décelées lors du constat. Pour les éléments de chauffage, il peut être complété dans le mois qui suit la première période de chauffe.

Les démarches à effectuer  • l’ouverture de vos compteurs d’électricité et de gaz (contacts fournis sur demande), • l’ouverture de votre compteur d’eau, auprès du service des eaux de votre commune, • l’ouverture de votre ligne téléphonique, • le signalement de votre changement d’adresse (CAF, CPAM, Préfecture, Impôts, Mairie…). Les changements de situation  Si votre situation change (mariage, pacs, naissance, etc), mettez-vous en contact avec votre agence Mulhouse Habitat qui vous informera des documents nécessaires à la mise à jour de votre dossier. IMPORTANT  La signature du contrat de location ne peut se faire que si vous donnez votre attestation l’assurance habitation, ainsi que le montant du dépôt de garantie.

Votre logement et ses dépendances (cave, garage, boîtes aux lettres extérieures,…) doivent obligatoirement être assurés dès l’entrée dans le logement.

Vous êtes responsable des dommages causés à l’immeuble même en votre absence. Sans assurance, vous serez tenu d’indemniser personnellement Mulhouse Habitat ainsi que les tiers éventuellement concernés.

L’assurance doit couvrir obligatoirement les risques liés à l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux. Nous vous conseillons également de garantir le vandalisme, les bris de glace, le vol et le remplacement de votre mobilier ainsi que de vous assurer en Responsabilité Civile familiale.

Une attestation d’assurance habitation est nous remettre au moment de la signature du bail puis, chaque année, à la date nniversaire du contrat d’assurance. Elle indique la période de garantie et les risques couverts pour tous les locaux loués.

  Que faire en cas de sinistre ? 

• en cas de dégâts au logement (dégâts des eaux, incendie, etc) prévenez dans les 5 jours votre agence de proximité et votre assureur. Etablissez un constat amiable et présentez-le à votre agence de proximité qui complètera la partie la concernant et qui gardera un exemplaire. Envoyez votre exemplaire à votre assurance.

• en cas de vol, prévenez votre assureur dans les 48 heures ainsi que la police ou gendarmerie la plus proche.

Ne jetez pas vos biens détériorés jusqu’à l’expertise, à laquelle vous devez assister.

Veillez à conserver tout ce qui peut justifier la valeur des biens détériorés ou disparus (factures, certificats de garantie, photos, etc.) pour vous permettre d’obtenir une indemnisation.

IMPORTANT 

Un défaut d'assurance est un motif de résiliation du bail de plein droit.

Le présent règlement intérieur, souscrit obligatoirement par tout locataire de Mulhouse Habitat, a pour but de préserver votre tranquillité, celle de votre famille, de vos voisins et de vos visiteurs.
D’une manière générale, vous ne devez rien faire qui puisse porter atteinte à la sécurité, à la santé, à la tranquillité, à la qualité de vie des autres habitants et de la résidence.


Pour consulter le règlement intérieur d'immeuble, utilisez     ci-dessous.

Chaque mois, vous recevez un avis d’échéance qui indique le montant à payer et la date limite de paiement pour :
• le loyer de votre logement et de ses dépendances,
• les provisions pour charges,
• le supplément de loyer solidarité (SLS) si vos ressources viennent à dépasser les plafonds réglementaires,
• le montant des aides au logement (AL et APL) venant en déduction de votre loyer.
Les réparations locatives effectuées pour vous, font l’objet d’un avis d’échéance

Le loyer

Le loyer est payable chaque mois, à terme échu, c’est-à-dire pour le mois écoulé ou à terme à échoir, c’est-à-dire pour le mois en cours. Il est à régler dès réception de votre avis d’échéance mensuel et au plus tard le 10 du mois.
Il est calculé à partir de la surface de votre logement, de la catégorie de l’immeuble, de sa situation géographique, des équipements de confort fournis et des réhabilitations réalisées.
Fixé par le Conseil d’Administration de Mulhouse Habitat, dans le cadre de la réglementation, il peut être réévalué deux fois par an.

Les charges

Les charges sont fixées réglementairement et correspondent aux dépenses engagées par Mulhouse Habitat pour les locataires.
Les charges locatives correspondent aux dépenses de fonctionnement de votre immeuble.
Elles incluent notamment les consommations d’eau, l’électricité des parties communes, les frais d’entretien courant (ascenseur, chaufferie, espaces extérieurs...) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (impôt).
Chaque mois, le locataire verse une avance provisionnelle sur charges avec le loyer.
Une fois par an, une régularisation de charges vous est adressée : cliquez ici pour en savoir plus.

En savoir plus, télécharger la fiche : Comment faire des économies de chauffage ?

En savoir plus, télécharger la fiche : Comment faire des économies d'eau ?

Les moyens de paiement

• Par prélèvement automatique : le montant de l’avis d’échéance est directement prélevé, sans frais, sur votre compte bancaire ou postal.
• Par TIP (Titre Interbancaire de Paiement) : chaque mois, il vous suffit de dater et signer le TIP inclus à votre avis d’échéance et l’expédier, affranchi, au centre de traitement de Limoges : MULHOUSE HABITAT, CTMO, 87081 LIMOGES CEDEX 9
• Par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de Mulhouse Habitat.
• Par mandat postal, sans frais. Vous pouvez payer votre mensualité, en espèces, dans tous les bureaux de poste.

Préférez le prélèvement automatique, il vous facilitera la vie :
• sécurisé : il offre toutes les garanties et peut être interrompu à tout moment.
• pratique : il vous évitera les oublis et retards.
• simple : à tout moment vous pouvez opter pour cette formule. Pour cela complétez un imprimé d’autorisation de prélèvement automatique et remettez-le à votre Agence.

Le SLS (Supplément Loyer et Solidarité)

Au loyer peut se rajouter dans certains cas un Supplément de Loyer de Solidarité imposé par la loi du 4 mars 1996.

L'enquête "ressources"

Un questionnaire "ressources et situation familiale" vous est adressé chaque année ou tous les 3 ans, selon votre lieu de résidence. Il vous appartient de le remplir avec exactitude et de fournir les pièces demandées.
Attention : un supplément de loyer peut vous être appliqué, ainsi qu’une indemnité pour frais de dossier si vous ne retournez pas l’enquête.

Les aides financières

Sachez que vous pouvez bénéficier d’aides financières versées par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF). Elles vous aideront à supporter le coût de votre logement. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la CAF.
• L’Aide Personnalisée au Logement (APL) pour les logements conventionnés (ce qui est le cas de la plupart des logements Mulhouse Habitat).
• L’Allocation de Logement (AL) pour les logements non conventionnés.
• La prime de déménagement vous concerne si vous êtes sur le point d’entrer dans un logement pour lequel vous bénéficiez d’une APL ou d’une AL, sous conditions.

IMPORTANT

En cas d’impayé de loyer, Mulhouse Habitat a l’obligation de saisir la CDAPL (Commission Départementale des Aides Publiques au Logement) qui peut décider de suspendre le versement de l’APL. L’AL peut également être suspendue en cas d’impayé.

Chaque année, vers la fin du premier semestre, les locataires de Mulhouse Habitat réceptionnent leur décompte individuel de charges pour leur logement et/ou leur garage (également appelé « régularisation de charges »). Il récapitule les dépenses réelles de leur logement et/ou leur garage et les avances provisionnelles mensuelles qu’ils ont versées.

Comment se composent les charges locatives ?

Les charges locatives correspondent aux dépenses de fonctionnement de l'immeuble où résident les locataires. Elles incluent notamment les consommations d'eau, l'électricité des parties communes, les frais d'entretien courant (ascenseur, chaufferie, espaces extérieurs...) et les taxes locatives (taxe d’enlèvement des ordures ménagères...).

Les charges locatives sont payées à quel moment par les locataires ?

Les locataires règlent leurs charges en partie mensuellement : ce sont les provisions pour charges (indiquées sur l’avis d’échéance de loyer). Une fois par an, Mulhouse Habitat calcule la quote-part de chaque locataire en comparant les dépenses réellement engagées et le total des acomptes déjà versés. Un ¨Décompte individuel de régularisation des charges¨ leur est alors adressé. Mulhouse Habitat peut, selon la situation, soit rendre le montant excédentaire aux locataires, soit leur réclamer le montant différentiel.

Comment lire le décompte de charges ?

Il s’agit d’une taxe facturée par les services fiscaux systématiquement pour tout contrat de location (logement et/ou garage) et reversée en intégralité au Trésor Public.  

Comment est calculée la consommation d’eau froide et d’eau chaude ?

La consommation d’eau froide et d’eau chaude est facturée selon les relevés d'index effectués par les locataires en fin d'année.

Grâce au relevé d'eau, les locataires payeront uniquement leur consommation réelle d'eau.

Un relevé de contrôle est réalisé chaque année, lors de la visite annuelle technique des logements.

Pourquoi les locataires doivent payer une provision « chauffage » tous les mois, y compris les mois non chauffées ?

Le chauffage est le poste de charge le plus important ; aussi, afin d’éviter une trop forte régularisation, la provision « chauffage » est répartie sur douze mois.

Qui contacter pour des questions complémentaires ?

Le Chargé(e) de Gestion Locative apportera les explications nécessaires, sur rendez-vous.

Le service Charges, par téléphone au 03.89.36.28.51 ou courriel à l'adresse suivante : charges@mulhouse-habitat.fr.

	Retour à la page "Loyer et charges"

• Des contrats d’entretien sont souscrits par Mulhouse Habitat pour l’entretien courant et les menues réparations de certains éléments à votre charge (chaudière individuelle gaz, chauffe-bain, VMC des parties communes, porte automatique de garage, ascenseur, etc). Ces contrats sont répercutés dans les charges locatives.

Reportez-vous aux inscriptions figurant sur les équipements, à défaut, téléphonez à votre agence de proximité.
Voici les coordonnées des entreprises :

La visite annuelle de contrôle

Une fois par an, chaque logement de Mulhouse Habitat fait l’objet d’une visite de contrôle technique préventive. La mission de nos techniciens du SEM (Service Entretien et Maintenance) est de contrôler le bon fonctionnement des équipements et de procéder aux réparations qui sont de la responsabilité de Mulhouse Habitat.

Mulhouse Habitat procède également au relevé des compteurs d’eau et à l’entretien des bouches VMC (si votre logement en est équipé).

Un courrier individuel vous informe des jours et des heures de passage pour cette visite. Si la date ne vous convient pas, convenez d’un rendez-vous au 03 89 33 59 90. Un rendez-vous fixé et non respecté est facturé. La visite annuelle de contrôle est obligatoire, elle est comprise dans vos charges locatives. Les réparations nécessaires sont généralement effectuées durant la visite, ou sur rendez-vous convenu avec vous.térieur d’immeuble.

L'entretien du logement et des parties communes

Mulhouse Habitat se charge des gros travaux de réparation et d’amélioration e votre logement (ravalement, isolation, etc).
De votre côté, en tant que locataire, vous êtes tenu d’effectuer l’entretien ourant de votre logement afin de le conserver en bon état.
Attention : en cas de dégradations volontaires ou accidentelles, les travaux e réparation sont à votre charge et votre responsabilité est engagée.
Les schémas vous donnent, grâce à un code couleur, le détail des parties et quipements qui sont ou non à votre charge :



Pour consulter les schémas d'entretien, utilisez     ci-dessous.

Télécharger le Journal des locataires N°75

Télécharger les numéros précédents

Le journal des locataires n°74	Le journal des locataires n°73	Le journal des locataires n°72
Le journal des locataires n°71	Le journal des locataires n°70	Le journal des locataires n°69

La résiliation de votre contrat de location

Vous avez l’intention de quitter votre logement ? Prévenez Mulhouse Habitat par une lettre de résiliation, en recommandé avec accusé de réception.

Les délais de préavis sont les suivants :
• 3 mois : préavis normal,
• 2 mois : locataire relogé par un autre organisme HLM,
• 1 mois : perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, mutation professionnelle au sein de son entreprise, bénéficiaire du RMI, âgé de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile.

N’oubliez pas de joindre les justificatifs à votre lettre de congé pour chaque cas cité ci-dessus.

Dès l’annonce de votre départ, vous devrez faciliter les visites de votre appartement en vue d’une nouvelle location.

Vous êtes tenus de payer votre loyer jusqu’à la fin du préavis et sous réserve de la restitution effective du logement et des locaux annexes

La visite conseil

Une visite conseil est fixée avec vous. Cette visite permet de vous signaler les travaux qu’il faudrait effectuer avant votre départ pour minimiser les frais lors de l’état des lieux de sortie.

L'état des lieux sortant

Une visite est fixée pour réaliser un état des lieux de sortie le dernier jour du préavis légal.
Vous êtes tenu de laisser un appartement en bon état d’entretien et de propreté :
• Le logement et ses dépendances (cave, garage, etc.) sont entièrement vidés et nettoyés,
• Vous rendez l’ensemble des clés, badges, télécommandes et cartes magnétiques dont vous disposez,
• L’évaluation des sommes dues au titre d’une éventuelle remise en ordre du logement sera calculée : compte tenu de l’état des lieux d’entrée et de l’usure normale des locaux.

Le solde de votre compte

Ce n’est qu’après la restitution des clés que sera établi votre décompte définitif.
Il est effectué dans un délai de deux mois en tenant compte :
• du montant de votre dépôt de garantie,
• des loyers restant dus, jusqu’à la fin du délai de préavis,
• du coût des réparations locatives,
• de la régularisation des charges jusqu’à votre date de sortie.

Vous réglez le solde de ce compte, à réception du décompte définitif.

Si le solde de ce compte est en votre faveur, Mulhouse Habitat vous adressera le remboursement.

IMPORTANT

• Résilier vos différents abonnements auprès des services concernés (gaz, électricité et téléphone) 5 jours au moins avant la date de votre départ.
• Communiquez-nous votre nouvelle adresse pour que nous puissions vous envoyer votre décompte de charges !