Mulhouse Habitat

Avant votre emménagement et la remise des clés du logement, vous :
• réglez le dépôt de garantie,
• signez le contrat de location et le règlement intérieur de Mulhouse Habitat,
• procédez avec le responsable technique de secteur, à l’état des lieux du logement et des annexes (cave, cellier, garage …).

Le dépôt de garantie

Vous versez un dépôt de garantie, appelé aussi « caution », équivalent à un mois de loyer hors charges, payable à la signature du contrat de location.
Il vous est restitué après votre départ du logement (voir rubrique « Départ »).

Le contrat de location ou"bail"

Il s’agit d’un document très important, lisez-le attentivement et conservez-le. Ce document vous engage, comme il engage le propriétaire Mulhouse Habitat et fixe les droits et obligations de chacun.
Il est complété par le règlement intérieur d’immeuble que vous trouverez dans ce guide.

L'état des lieux

C’est le moment où le responsable technique de secteur vous remet les clés après avoir établi en votre présence l’état des lieux : constat de l’état du logement, de ses équipements et annexes (caves, celliers, garages…). Un exemplaire vous est remis et vous disposez de 20 jours pour signaler les anomalies éventuelles et complémentaires qui n’ont pas été décelées lors du constat. Pour les éléments de chauffage, il peut être complété dans le mois qui suit la première période de chauffe.

Les démarches à effectuer  • l’ouverture de vos compteurs d’électricité et de gaz (contacts fournis sur demande), • l’ouverture de votre compteur d’eau, auprès du service des eaux de votre commune, • l’ouverture de votre ligne téléphonique, • le signalement de votre changement d’adresse (CAF, CPAM, Préfecture, Impôts, Mairie…). Les changements de situation  Si votre situation change (mariage, pacs, naissance, etc), mettez-vous en contact avec votre agence Mulhouse Habitat qui vous informera des documents nécessaires à la mise à jour de votre dossier. IMPORTANT  La signature du contrat de location ne peut se faire que si vous donnez votre attestation l’assurance habitation, ainsi que le montant du dépôt de garantie.