Mulhouse Habitat

La résiliation de votre contrat de location

Vous avez l’intention de quitter votre logement ? Prévenez Mulhouse Habitat par une lettre de résiliation, en recommandé avec accusé de réception.

Les délais de préavis sont les suivants :
• 3 mois : préavis normal,
• 2 mois : locataire relogé par un autre organisme HLM,
• 1 mois : perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, mutation professionnelle au sein de son entreprise, bénéficiaire du RMI, âgé de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile.

N’oubliez pas de joindre les justificatifs à votre lettre de congé pour chaque cas cité ci-dessus.

Dès l’annonce de votre départ, vous devrez faciliter les visites de votre appartement en vue d’une nouvelle location.

Vous êtes tenus de payer votre loyer jusqu’à la fin du préavis et sous réserve de la restitution effective du logement et des locaux annexes

La visite conseil

Une visite conseil est fixée avec vous. Cette visite permet de vous signaler les travaux qu’il faudrait effectuer avant votre départ pour minimiser les frais lors de l’état des lieux de sortie.

L'état des lieux sortant

Une visite est fixée pour réaliser un état des lieux de sortie le dernier jour du préavis légal.
Vous êtes tenu de laisser un appartement en bon état d’entretien et de propreté :
• Le logement et ses dépendances (cave, garage, etc.) sont entièrement vidés et nettoyés,
• Vous rendez l’ensemble des clés, badges, télécommandes et cartes magnétiques dont vous disposez,
• L’évaluation des sommes dues au titre d’une éventuelle remise en ordre du logement sera calculée : compte tenu de l’état des lieux d’entrée et de l’usure normale des locaux.

Le solde de votre compte

Ce n’est qu’après la restitution des clés que sera établi votre décompte définitif.
Il est effectué dans un délai de deux mois en tenant compte :
• du montant de votre dépôt de garantie,
• des loyers restant dus, jusqu’à la fin du délai de préavis,
• du coût des réparations locatives,
• de la régularisation des charges jusqu’à votre date de sortie.

Vous réglez le solde de ce compte, à réception du décompte définitif.

Si le solde de ce compte est en votre faveur, Mulhouse Habitat vous adressera le remboursement.

IMPORTANT

• Résilier vos différents abonnements auprès des services concernés (gaz, électricité et téléphone) 5 jours au moins avant la date de votre départ.
• Communiquez-nous votre nouvelle adresse pour que nous puissions vous envoyer votre décompte de charges !