Mulhouse Habitat

Chaque mois, vous recevez un avis d’échéance qui indique le montant à payer et la date limite de paiement pour :
• le loyer de votre logement et de ses dépendances,
• les provisions pour charges,
• le supplément de loyer solidarité (SLS) si vos ressources viennent à dépasser les plafonds réglementaires,
• le montant des aides au logement (AL et APL) venant en déduction de votre loyer.
Les réparations locatives effectuées pour vous, font l’objet d’un avis d’échéance

Le loyer

Le loyer est payable chaque mois, à terme échu, c’est-à-dire pour le mois écoulé ou à terme à échoir, c’est-à-dire pour le mois en cours. Il est à régler dès réception de votre avis d’échéance mensuel et au plus tard le 10 du mois.
Il est calculé à partir de la surface de votre logement, de la catégorie de l’immeuble, de sa situation géographique, des équipements de confort fournis et des réhabilitations réalisées.
Fixé par le Conseil d’Administration de Mulhouse Habitat, dans le cadre de la réglementation, il peut être réévalué deux fois par an.

Les charges

Les charges sont fixées réglementairement et correspondent aux dépenses engagées par Mulhouse Habitat pour les locataires.
Les charges locatives correspondent aux dépenses de fonctionnement de votre immeuble.
Elles incluent notamment les consommations d’eau, l’électricité des parties communes, les frais d’entretien courant (ascenseur, chaufferie, espaces extérieurs...) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (impôt).
Chaque mois, le locataire verse une avance provisionnelle sur charges avec le loyer.
Une fois par an, une régularisation de charges vous est adressée : cliquez ici pour en savoir plus.

En savoir plus, télécharger la fiche : Comment faire des économies de chauffage ?

En savoir plus, télécharger la fiche : Comment faire des économies d'eau ?

Les moyens de paiement

• Par prélèvement automatique : le montant de l’avis d’échéance est directement prélevé, sans frais, sur votre compte bancaire ou postal.
• Par TIP (Titre Interbancaire de Paiement) : chaque mois, il vous suffit de dater et signer le TIP inclus à votre avis d’échéance et l’expédier, affranchi, au centre de traitement de Limoges : MULHOUSE HABITAT, CTMO, 87081 LIMOGES CEDEX 9
• Par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de Mulhouse Habitat.
• Par mandat postal, sans frais. Vous pouvez payer votre mensualité, en espèces, dans tous les bureaux de poste.

Préférez le prélèvement automatique, il vous facilitera la vie :
• sécurisé : il offre toutes les garanties et peut être interrompu à tout moment.
• pratique : il vous évitera les oublis et retards.
• simple : à tout moment vous pouvez opter pour cette formule. Pour cela complétez un imprimé d’autorisation de prélèvement automatique et remettez-le à votre Agence.

Le SLS (Supplément Loyer et Solidarité)

Au loyer peut se rajouter dans certains cas un Supplément de Loyer de Solidarité imposé par la loi du 4 mars 1996.

L'enquête "ressources"

Un questionnaire "ressources et situation familiale" vous est adressé chaque année ou tous les 3 ans, selon votre lieu de résidence. Il vous appartient de le remplir avec exactitude et de fournir les pièces demandées.
Attention : un supplément de loyer peut vous être appliqué, ainsi qu’une indemnité pour frais de dossier si vous ne retournez pas l’enquête.

Les aides financières

Sachez que vous pouvez bénéficier d’aides financières versées par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF). Elles vous aideront à supporter le coût de votre logement. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la CAF.
• L’Aide Personnalisée au Logement (APL) pour les logements conventionnés (ce qui est le cas de la plupart des logements Mulhouse Habitat).
• L’Allocation de Logement (AL) pour les logements non conventionnés.
• La prime de déménagement vous concerne si vous êtes sur le point d’entrer dans un logement pour lequel vous bénéficiez d’une APL ou d’une AL, sous conditions.

IMPORTANT

En cas d’impayé de loyer, Mulhouse Habitat a l’obligation de saisir la CDAPL (Commission Départementale des Aides Publiques au Logement) qui peut décider de suspendre le versement de l’APL. L’AL peut également être suspendue en cas d’impayé.